Intervention de Charles de Courson

La mission Administration générale et territoriale de l'État porte les moyens et les emplois du réseau des préfectures ainsi que ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'exception de la police et de la gendarmerie.

Les programmes de la mission financent près de 40 000 emplois, dont environ 30 000 pour la seule administration territoriale, et 10 000 pour l'administration centrale. À ce sujet, la Cour des comptes, dans un excellent rapport qu'elle a publié en mai dernier, rappelle que l'administration territoriale a perdu 14 % de ses effectifs en dix ans. Partant de ce contexte, il faut donc noter la stabilisation des effectifs depuis deux ans et l'annonce de quarante-huit emplois supplémentaires pour 2023. Toutefois, je me refuserai à parler ici d'un « réarmement », terme exagéré pour ce qui ne représente même pas un demi-emploi pour chaque préfecture.

Difficile également de voir dans la progression de 4 % des crédits de la mission – qui augmentent de 180 millions d'euros pour atteindre 4,57 milliards en 2023 – un véritable effort budgétaire sachant qu'il correspond, pour l'essentiel, à la hausse de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique en juillet dernier. Cette augmentation des dépenses de personnel est toutefois compensée par l'absence d'élections d'envergure nationale – si ce n'est les sénatoriales en septembre 2023 –, une première depuis 2018. Je reviendrai dans un instant sur les travaux que j'ai pu consacrer à ce programme dédié au financement de la vie politique.

La principale hausse concerne finalement les autorisations d'engagement qui sont supérieures de 10 % à celles de 2022, progression d'autant plus forte qu'elle a trait principalement aux dépenses d'investissement qui sont multipliées par quatre et portent essentiellement sur l'immobilier : au niveau territorial, je note le renouvellement de baux de location et de marchés pluriannuels qui se feront dans des conditions contractuelles très dégradées du fait de l'inflation.

Toujours concernant l'administration territoriale, je souhaiterais m'attarder sur un point sur lequel j'ai travaillé, qui est celui de la délivrance des titres, sujet que j'ai commencé à évoquer avec vous par le biais d'amendements en première partie ainsi qu'avant-hier sur les relations avec les collectivités territoriales. J'ai cherché à comprendre comment nos concitoyens ont pu se retrouver à faire face à de tels délais : 65 jours en moyenne en avril dernier, voire 100 jours dans certains départements ! J'y reviendrai. Nous avons étudié la question dans plusieurs départements : les écarts sont énormes entre les communes, qui vont d'un jour à parfois 120 jours.

Certes, le ministère répond que de tels délais sont liés à un rattrapage des demandes après le covid, mais les délais étaient déjà trop élevés avant. En février 2020, la Cour des comptes, dans son rapport public, mettait en avant les erreurs de conception du plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) qui a fermé les guichets des préfectures. Désormais, nous avons une chaîne de conception qui fait intervenir et l'État, et les mairies, et l'ANTS en plus de l'Imprimerie nationale. Du côté des mairies, qui ont la responsabilité des rendez-vous, je remarque qu'aucun mécanisme incitatif, ni système de contrôle, n'a été mis en place ni pensé pour favoriser l'ouverture de créneaux, ce qui engendre des disparités considérables d'une commune à l'autre.

Deux autres points ont appelé mon attention au sein du programme 232 Vie politique. Il s'agit, premièrement, de la question de la diffusion de la propagande électorale. Puisque l'année 2023 est une année sans élection d'envergure nationale au suffrage universel direct, il faut en profiter pour réfléchir à froid sur les conditions d'acheminement des bulletins de vote et des professions de foi, mission qui incombe aux préfectures.

Je ne souhaite pas revenir sur le débat qui nous a animés en 2021, au moment du fiasco des élections départementales et régionales, pour savoir s'il vaut mieux ou non externaliser la mise sous pli ou confier à un autre prestataire que La Poste l'acheminement des plis. Je pense au contraire qu'il faut remettre à plat ce système et l'inclure dans une réflexion plus large sur l'organisation des scrutins. On peut légitimement se demander s'il n'est pas un peu désuet de distribuer des professions de foi sur support papier au domicile des électeurs à l'heure où on cherche à dématérialiser les procédures et à lutter contre le gaspillage.

Enfin, toujours concernant la vie politique, je me suis penché sur le financement public des partis politiques qui représente 68,7 millions d'euros. Comme vous le savez, pour en bénéficier, il faut qu'un parti ait obtenu 1 % des suffrages exprimés dans cinquante circonscriptions aux dernières élections législatives, sauf en outre-mer où une seule circonscription suffit.

Le compte rendu des travaux de la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) montre bien que tout cet argent est ensuite reversé entre partis, voire entre micro-partis. Ne faudrait-il pas éviter tout risque de dévoiement du système ? Tel est l'objet de l'un de mes amendements.

Bien entendu, je reviendrai plus amplement sur tous ces sujets dans mon rapport.

En conclusion, je vous invite à voter pour l'adoption de ces crédits qui assurent le fonctionnement de l'État dans nos territoires.