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Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du vendredi 21 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Patrick Hetzel, rapporteur spécial :Madame Goulet, cet amendement fait effectivement référence à d'importants débats que nous avons eus lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants en 2021.
Le code civil prévoit déjà la possibilité de désigner un avocat pour les mineurs impliqués dans une affaire d'assistance éducative. Dans ce cadre, l'aide juridictionnelle leur est accordée de droit, en vertu des dispositions de la loi de 1991 relative à l'aide juridique. Je ne suis donc pas certain que l'allocation de crédits supplémentaires pour l'aide juridictionnelle, qui progressera par ailleurs de 26 millions d'euros en 2023, soit nécessaire.
Je préconise donc un retrait.
