Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit, en fait, de doubler les crédits de l'aide juridictionnelle, puisque ceux-ci sont de 650 millions d'euros. Rappelons que l'aide juridictionnelle a été réformée plusieurs fois depuis 2020 : les critères d'éligibilité ont été élargis, les demandes peuvent désormais être formulées par voie électronique, et l'unité de valeur (UV) de rétribution des avocats a été portée à 36 euros.

Certes, c'est moins que ce qui était préconisé par le rapport Perben. Comme l'a rappelé récemment le comité des États généraux de la justice dont les recommandations portent sur la revalorisation de certaines activités et la possibilité de l'ouvrir à des personnes morales, beaucoup reste à faire en matière d'aide juridictionnelle. Toutefois, procéder à un doublement me semble déraisonnable, parce que tout laisse accroire que ces crédits ne seraient pas consommés.

Avis défavorable.