Intervention de Charles de Courson

Le délai d'obtention d'un rendez-vous est l'une des causes des retards importants dans la délivrance des cartes nationales d'identité que des passeports. L'amendement souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'opportunité d'une réforme des conventions entre l'État et les communes.

Celles qui acceptent de mettre en place un dispositif de recueil (DR) reçoivent une somme forfaitaire de 8 580 euros jusqu'à 1 875 demandes, assortie d'une majoration de 3 500 euros si l'activité est plus forte. Ce système qui ne tient pas compte de la qualité du service.

L'amendement demande donc un rapport au Gouvernement pour alimenter la réflexion sur une modification du mode d'indemnisation des communes.