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Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Il s'agit d'un amendement d'appel concernant les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité et, par ricochet, le bouclier tarifaire. En l'état du droit, les TRV sont accessibles aux communes de moins de dix salariés. Nous souhaitons porter ce plafond à cinquante. Où en est la réflexion du Gouvernement, monsieur le rapporteur général ?
