Intervention de Charles de Courson

En tant que rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l'État, je me suis rendu dans plusieurs préfectures départementales pour examiner ce point. La situation est extrêmement variée, y compris au sein d'un même département. Les délais se sont légèrement réduits mais ils sont très éloignés de l'objectif de trente jours, rien que pour la prise de rendez-vous. Notre collègue Pires Beaune a raison : l'indemnisation non seulement n'est pas à la hauteur du coût, mais elle n'est pas incitative. Or, dans les conventions entre l'État et les communes qui ont accepté de prendre en charge ce service, il n'existe aucun objectif de qualité. Le présent amendement pourrait être interprété comme un appel au Gouvernement pour qu'il contribue à la meilleure gestion de ce service qui a été pour partie décentralisé et confié aux communes volontaires.