Intervention de Christelle D'Intorni

Mes interrogations portent sur le parc immobilier utilisé par la gendarmerie nationale et sur les évolutions qu'il sera amené à connaître en raison de la création de 200 nouvelles brigades. Cet objectif nécessitera chaque année des moyens budgétaires, qui, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis sur la LOPMI, dépendront de la loi de programmation des finances publiques et de la loi de finances de l'année. Le financement de la construction et de l'entretien des casernes de gendarmerie repose essentiellement sur les collectivités territoires. L'article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi de finances pour 2021, a confirmé cette mise à contribution des collectivités territoriales. L'État y contribue, mais de manière minoritaire, comme le prévoit notamment le décret 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernes de gendarmerie. Or, ce système de financement pourrait faire craindre des implantations de brigades qui dépendent plus des capacités de financement des collectivités que des besoins en matière de sécurité, créant ainsi des inégalités territoriales.

Dans le cadre de l'objectif de création de 200 brigades, avez-vous identifié des trous capacitaires concentrés dans certains territoires ? Une cartographie précise de ceux-ci existe-t-elle ?

Les casernes accueillent nos gendarmes. En cela, elles participent à leur qualité de vie. Avez-vous recensé précisément des besoins en matière de rénovation du parc actuel de brigades et de casernes ?

Disposez-vous d'une estimation du nombre de casernes nécessaires pour accueillir les 200 brigades ayant vocation à être créées, et du budget qu'il faudra mobiliser pour la construction ou la rénovation du bâti existant ?