Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du lundi 31 octobre 2022 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je veux revenir d'un mot sur les propos tenus au sujet du gage de mon amendement à 6 ,8 milliards d'euros qui a été adopté à la fin de la séance précédente, gage que, aux termes exprès de l'exposé sommaire, nous appelions le Gouvernement à lever. Il n'entre donc nullement dans notre intention d'enlever des milliards de crédits au bouclier tarifaire. Par ailleurs, et cela a été dit à plusieurs reprises, nous avons proposé de multiples recettes supplémentaires en première partie de ce projet de loi de finances (PLF), à commencer par l'annulation de la suppression de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais aussi l'abrogation de niches fiscales néfastes au climat. Le Gouvernement n'accepte pas les recettes que nous proposons alors qu'elles auraient permis un budget équilibré.

Je tiens à revenir aussi sur les arguments développés par mes collègues Julie Laernoes et François Ruffin. Il est en effet très important d'accompagner les bailleurs confrontés à l'impossibilité de louer leur bien quand il est classé F ou G ; l'amendement à 6 ,8 milliards d'euros peut justement le permettre, sachant que repousser la date de l'interdiction de louer, au cas où vous l'envisageriez, serait extrêmement dommageable. Il faut créer une filière, avec des artisans qualifiés, pour faire face à l'enjeu de la rénovation thermique ; mais, pour le moment, nous ne voyons aucun effort en ce sens, nous ne voyons aucune mesure spécifiquement fléchée vers les artisans de la rénovation thermique.

Je retire cet amendement puisqu'il est satisfait par l'adoption de celui à 6,8 milliards…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.