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Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du lundi 31 octobre 2022 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :

Il a été assez clairement établi que c'est lors du précédent quinquennat, d'ailleurs à la suite des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, en juillet 2021, que nous avons mis en place un soutien financier ciblé vers les ménages et les propriétaires bailleurs les plus modestes.

Comme tous les ménages, les propriétaires bailleurs peuvent également cumuler ces aides, MaPrimeRénov' n'étant pas, je le rappelle, le seul dispositif existant. Ils sont en effet éligibles aux CEE, les certificats d'économie d'énergie, mais aussi à l'éco-PTZ, l'éco-prêt à taux zéro, afin de financer le reste à charge des travaux. Ils peuvent enfin bénéficier d'un coup de pouce fiscal spécifique supplémentaire grâce au dispositif du déficit foncier.

L'enveloppe allouée au programme permet a priori d'équilibrer les crédits, je le dis pour répondre à la question posée par la collègue qui avait voté l'amendement dont nous parlions sans comprendre qu'il aboutissait au même résultat. Les quelque 6,5 milliards abonderont la même ligne budgétaire : il y a donc une forme de recouvrement.

Je veux aussi répondre à l'interpellation de M. Ruffin. C'est ce gouvernement qui a permis de multiplier par deux le nombre de jeunes en apprentissage puis de développer encore ce type de formation.

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