Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

…votons cet amendement et que ceux qui le souhaitent fassent des recours, nous en connaissons de toute façon le sort.

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