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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Franchement, à votre place, je ne m'en vanterais pas. Deuxième point : concernant l'amendement qui nous occupe, nous venons d'expliquer que sa recevabilité a déjà été admise par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une loi de finances rectificative. À chaque fois, il faut défaire des décisions parce que vous ne respectez pas les règles de recevabilité ; c'est assez fort !
Quant au rapport sur l'encellulement individuel que vous demandiez, monsieur le rapporteur spécial, je l'ai diffusé mardi soir, lorsque le garde des sceaux nous l'a transmis. Tous les membres de la commission en ont donc pris connaissance.
Enfin, sur le fond, concernant l'encellulement individuel, il vous a été dit très clairement que malgré tous les efforts consentis pour créer de nouvelles places de prison non vétustes,…
