Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il y avait déjà eu un précédent lors de l'examen de la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Il y a aussi eu un cas à la commission des lois dont je n'avais pas parlé : vous avez déclaré recevables des amendements de votre groupe rectifiés après la forclusion du délai de dépôt des amendements.
