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Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ajoute que l'article 8 de l'ordonnance du 30 mars 2022 prévoit qu'un rapport doit être remis au Parlement au troisième trimestre de l'année 2022, c'est-à-dire avant le 30 septembre.
