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Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Le décès d'un enfant est toujours un drame inacceptable. Vous proposez un dispositif qui, s'il n'est pas déjà appliqué dans certains services de la PJJ, mérite effectivement d'être expérimenté et dont le coût est modéré. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée et je souhaite que le garde des sceaux nous donne son avis sur la question.

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