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Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'ayant pas examiné l'amendement, j'émettrai donc à nouveau un avis personnel.
Bien entendu, je suis tout à fait d'accord avec vous, madame Moutchou : nous devons faire le maximum pour que ces outils de protection soient déployés à hauteur des besoins. La Chancellerie nous a confirmé que 4 312 téléphones grave danger étaient actuellement en service, le Gouvernement ambitionnant de porter ce nombre à 5 000 en 2023 : il semblerait que le calibrage retenu soit suffisant pour répondre aux besoins exprimés par les juridictions. Je laisse le garde des sceaux nous donner davantage de précisions.
M. le ministre vient d'indiquer que les bracelets antirapprochement avaient permis d'éviter des homicides, et on ne peut que s'en réjouir. Mais une question mérite néanmoins d'être posée, qui nous a immédiatement inquiétés lorsque nous avons été alertés des dysfonctionnements rencontrés : ces dysfonctionnements ont-ils permis que des violences soient commises ? La Chancellerie dispose-t-elle de données sur ce sujet, monsieur le ministre ?
Sur l'amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
