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Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sur le fond, il est vrai que la rémunération des mandataires judiciaires pose un vrai problème. Les coûts des mesures de protection ont fait l'objet d'une évaluation et, si j'ai bien compris, le Gouvernement doit mener une concertation à ce sujet. Il conviendra d'interroger le Gouvernement sur les éventuelles conséquences à en tirer lors de l'examen de la mission "Solidarité" .
La commission n'a pas étudié cet amendement. À titre personnel, je vous suggère de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.
