Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent amendement vise à allouer 130 millions d'euros à la protection juridique des majeurs, notamment au bénéfice des mandataires judiciaires.
Sur la forme, cette proposition n'entre pas vraiment dans le champ de la mission "Justice" . En effet, la dotation de l'État allouée aux mandataires judiciaires de la protection juridique des majeurs est inscrite au programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes, dans la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" .
