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Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Ménard, vous l'avez dit, il s'agit d'un amendement d'appel. Je laisserai donc le garde des sceaux répondre. La commission n'ayant pas débattu de votre amendement, je ne peux donner qu'un avis personnel : je suggère que vous le retiriez. À défaut, mon avis est défavorable.
