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Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je pense qu'une telle mesure poserait problème et entraînerait des recours. L'amendement n'ayant pas été examiné en commission, j'émets à titre personnel un avis défavorable, encore une fois parce que son adoption reviendrait à s'asseoir sur ce qui a été décidé souverainement par un jury.
