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Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement vise à augmenter de 650 millions d'euros les crédits de l'aide juridictionnelle. Rappelons que celle-ci a été plusieurs fois réformée au cours des dernières années, y compris en 2020 : les critères d'éligibilité ont été modifiés, des demandes peuvent désormais être formulées par voie électronique et l'unité de valeur de rétribution des avocats a été portée à 36 euros. Évidemment, c'est moins que ce qui avait été préconisé par le rapport Perben et du chemin reste à parcourir pour améliorer l'aide juridictionnelle, mais une augmentation de 650 millions serait énorme et peu réaliste par rapport aux évolutions de crédits de ces dernières années. L'amendement avait été débattu et repoussé par la commission. Avis défavorable.
