Intervention de Cécile Untermaier

Ainsi, la procédure d'appel devant les prud'hommes dure quatre ans et, d'après ce qui m'a été rapporté, le jugement rendu en premier ressort est souvent défaillant juridiquement. Pour ce qui est de la procédure de divorce à l'amiable, que nous avions créée pour qu'elle simplifie la vie quotidienne en cas d'accord des deux parties, il faut attendre trois ans pour obtenir l'acte de clôture par le juge. Et quand le jugement est finalement rendu, son exécution n'est pas effective ! Que fait-on alors ? Il faut solliciter un huissier et recommencer la procédure. C'est là un problème majeur : dès lors qu'un jugement a été rendu, il doit être exécuté et le justiciable doit être accompagné.

De cette situation découle un découragement des justiciables et des acteurs de la justice. Reconnaissons-le : nous traînons ce boulet depuis des décennies, sans avoir consenti les investissements nécessaires, donc sans nous être rendus capables de piloter réellement les politiques publiques de la justice. Lorsque l'argent manque, un tel pilotage n'est pas possible. Nous devons donc, désormais, atteindre un seuil de dépenses qui nous permette de remédier à cet état de fait.

Le présent budget me semble tirer les conséquences des conclusions du comité des états généraux de la justice, en poursuivant l'effort budgétaire consenti en 2021 et en 2022.