Intervention de Sarah Tanzilli

C'est le premier budget de la justice du deuxième quinquennat de notre majorité. Je tiens à vous dire, monsieur le garde des sceaux, à quel point je suis fière de présenter un budget qui porte un message extrêmement fort et clair, celui du respect de nos promesses.

L'augmentation des moyens de la justice est totalement inédite sous la Ve République : hausse de 26 % sur trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Vous le voyez, les chiffres ne mentent pas.

Cette année, les crédits de paiement (CP) sur les quatre programmes liés à la justice judiciaire et à l'accès au droit augmentent de 7,2 %. C'est un signal majeur envoyé à notre administration judiciaire. Cette hausse du budget reflète une vision, celle d'une justice proche, efficace et accessible.

Soulignons d'abord le renforcement des moyens humains et la volonté d'améliorer l'attractivité des corps des magistrats et des greffiers : près de 30 millions d'euros financeront la revalorisation de l'indemnité des magistrats à hauteur de 1 000 euros brut par mois en moyenne à partir d'octobre 2023 ; les greffiers vont voir leur traitement indiciaire et leur indemnisation de sujétion augmenter dans la continuité des années précédentes.

Jamais notre justice n'aura autant recruté : 1 220 postes seront créés en 2023 – 208 postes de magistrat, 191 postes de greffier et 300 postes de juriste assistant –, accompagnés du renforcement des moyens de l'École nationale de la magistrature (ENM) et de l'École nationale des greffes (ENG). Notre objectif est de créer 1 500 postes de magistrat et 1 500 postes de greffier supplémentaires d'ici à la fin du quinquennat.

Outre ces efforts sans précédents, ce budget renforce considérablement les moyens accordés à l'accès au droit, qui augmentent de 19,7 %. Le Gouvernement a très clairement démontré sa volonté de garantir un accès à la justice et au droit sur le territoire, afin que la justice soit plus proche et plus réactive pour nos justiciables. Quant aux associations d'aide aux victimes, qui jouent un rôle essentiel dans l'accès au droit et l'accompagnement des victimes, elles voient leurs moyens augmenter de 6,8 %.

J'en termine par la partie thématique de mon avis budgétaire : l'accès au droit et l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. L'effort budgétaire considérable consenti en la matière traduit la volonté de faire de la lutte contre les violences intrafamiliales une priorité nationale.

Ce budget augmente de 11,8 % cette année, passant de 14,4 millions d'euros en 2022 à 16,1 millions d'euros l'an prochain. La hausse atteint plus de 100 % depuis 2020, dépassant largement le rythme d'augmentation budgétaire du ministère.

Comme j'ai pu le constater au cours de mes auditions, depuis le Grenelle des violences conjugales en 2019, la lutte contre les violences intrafamiliales a changé d'échelle. Bien évidemment, l'augmentation sans équivalent de l'enveloppe budgétaire n'y est pas étrangère. Des progrès majeurs ont été accomplis dans le domaine de l'accueil des victimes, grâce à la multiplication des lieux et des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge, et aussi à une meilleure coordination des acteurs, assurée par le biais des comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales (Copil VIF) pilotés par les juridictions.

La prise en charge des victimes de violences intrafamiliales implique également de généraliser la mise en œuvre des dispositifs de protection. Là aussi, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Ainsi, on constate une montée en puissance des ordonnances de protection, dont le nombre a augmenté de 73,4 % entre 2018 et 2021 pour s'établir à 5 921. Notons que leur délivrance respecte globalement bien le délai impératif de six jours qui permet de mettre les victimes en sécurité dans les meilleurs délais et ce, sans qu'une plainte ne soit nécessairement déposée.

Le nombre de téléphones grave danger (TGD) déployés a lui aussi explosé en quelques années, puisqu'il a augmenté de 700 % entre 2017 et 2022. L'objectif de 5 000 téléphones déployés sur tout le territoire sera atteint d'ici à la fin de l'année. Le bracelet antirapprochement constitue un outil pertinent, dont l'usage se développe en particulier après l'incarcération, même si des difficultés techniques persistent.

Dans la lutte contre les violences intrafamiliales, des pistes d'amélioration sont à envisager : une meilleure formation des professionnels de santé et des professionnels de l'éducation nationale, qui sont en première ligne pour identifier et libérer la parole des enfants victimes de violences dans le cercle familial ; une refonte des conditions d'indemnisation des administrateurs ad hoc, qui jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement des mineurs victimes ; le développement de solutions d'hébergement pour les conjoints violents, afin de permettre aux victimes et à leurs enfants de rester au domicile conjugal, et de lutter contre les récidives.

Oui, des progrès peuvent encore être faits, car le chemin est long pour rattraper les trente ans de retard structurel du fonctionnement de notre justice, dont notre majorité a hérité. Je ne doute d'ailleurs pas que le garde des sceaux travaille d'ores et déjà à des améliorations, comme il nous l'a annoncé en commission.