Intervention de Patrick Hetzel

Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité, Emmanuel Macron, sur le point de se déclarer candidat à l'élection présidentielle, déclarait qu'il entendait « mettre en place un véritable droit à la garde d'enfant qui devrait se traduire par un mode d'accueil individuel ou collectif accessible pour tous les parents, avec une indemnisation en cas d'absence de solution », c'est-à-dire un droit opposable à faire garder ses enfants lorsqu'on travaille.

Le dispositif proposé par le paragraphe VI de l'article en est très loin, puisqu'il prévoit seulement un mécanisme de garantie du montant de la prestation entre la situation avant 2025 et après l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Il fait reposer ce calcul sur la référence à « une certaine période », comme l'indique l'alinéa 30, et la conditionne à l'atteinte d'« un certain nombre d'heures », comme l'indique l'alinéa 31.

Tout cela est assez imprécis. On peut parler d'usine à gaz, puisque ce dispositif est rendu totalement aléatoire en raison de son entrée en vigueur différée. Une nouvelle fois, les propos du candidat Macron sont en décalage avec les actions du Gouvernement, raison pour laquelle Xavier Breton et les députés Les Républicains cosignataires de l'amendement souhaitent supprimer les alinéas 30 à 34 de l'article, qui poseront pour les familles concernées davantage de problèmes qu'ils n'en résoudront.