Intervention de Jérôme Guedj

Monsieur le ministre, je suis satisfait de votre réponse renvoyant l'établissement des critères à un décret. C'est bien que cela ait été dit dans l'hémicycle.

Vous l'avez dit : les ARS devront s'assurer, au moment de la conclusion des CPOM, de la présence des critères de qualité. Toutefois, certains de ces services – les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) –, ne concluent pas toujours de CPOM. Pour inciter les uns et les autres à en accélérer la signature, laquelle se heurte à des difficultés provenant des autorités tarificatrices, mais aussi, parfois, des organismes eux-mêmes, cet amendement prévoit de ne pas autoriser le versement des financements complémentaires aux services autonomie en l'absence de CPOM. Ces contrats sont en effet, vous l'avez dit, monsieur le ministre, la garantie du fléchage vers des services de qualité.