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Intervention de Caroline Janvier
Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 33 (appelé par priorité)
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Il ne me semble pas opportun de définir sous la forme d'un inventaire l'ensemble des critères d'éligibilité aux financements complémentaires. Les trois cités dans votre amendement correspondent certes à des situations complexes pour lesquelles un financement complémentaire est nécessaire, mais il en existe d'autres : éloignement géographique ou soins spécifiques à des patients souffrant d'affections telles que les maladies neurodégénératives.
Il ne faut pas que la loi définisse de façon trop précise l'ensemble des critères : le support le plus adapté est le décret.
