Intervention de Jérôme Guedj

Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 33 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Je suis très heureux de pouvoir participer à cette discussion essentielle sur l'autonomie. Les mesures prévues par l'article 33 sur les modalités d'accompagnement des financements complémentaires accordés aux services autonomie à domicile sont de bonnes mesures, mais elles ne sont pas assez précises pour répondre à l'objectif d'accompagnement de qualité des publics visés.

Cet amendement vise donc à préciser des critères de qualité de la prise en charge afin de prendre en compte notamment l'état physique et mental des personnes ou leur classement dans les groupes iso-ressources (GIR). Il s'agit de s'assurer que les services fournissant des prestations et bénéficiant de financements complémentaires s'engagent à respecter ces critères, surtout quand la poursuite de l'accompagnement est essentielle, par exemple à l'intérieur de plages horaires spécifiques, le week-end, le soir ou pendant les vacances scolaires.

L'esprit même des financements complémentaires est d'assurer la qualité de la prise en charge, autant le préciser dans l'article.

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