Intervention de Matthieu Marchio

Toujours dans un souci de clarté, l'amendement vise à préciser l'alinéa 5 : celui-ci dispose que le directeur général de l'ARS peut, lorsqu'il n'est pas satisfait à l'obligation de transmission de données, enjoindre au service d'y procéder « dans un certain délai » ; l'amendement propose de remplacer cette formule par une durée de trois jours ouvrés, bien plus claire.

Fixer une durée maximale améliorera la collecte des données visée à l'article 33. L'amendement est mû par le souci de la rapidité et de l'efficacité.