Intervention de Jean-Christophe Combe

Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ce sont les départements qui décident des moyens humains qu'ils affectent aux contrôles des Ehpad et de la programmation de ces contrôles.

S'agissant, en revanche, du plan de contrôle national des 7 500 Ehpad lancé en février 2022 par le Gouvernement et dont nous avons parlé tout à l'heure, il sera déployé d'ici deux ans par les ARS, en lien avec les départements, et donnera lieu à un bilan qui nous permettra d'avoir une vision globale des contrôles réalisés – Mme la rapporteure l'a rappelé. À ce titre, les ARS ont vu leur plafond d'emplois augmenter de 120 ETP supplémentaires. Un bilan des recrutements et des contrôles réalisés sera effectué en fin d'année et nous conduira, le cas échéant, à ajuster les moyens humains alloués aux ARS. Compte tenu de ces prochains travaux et du bilan qui suivra, je suis défavorable à l'amendement.