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Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 32 (amendements appelés par priorité)
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Même avis.
Pour ce qui est du premier amendement, j'ai déjà expliqué que l'incitation fiscale devait prendre fin le 31 décembre 2022. Par ailleurs, le code de la consommation a été modifié en 2016 pour prévoir une obligation d'information sur les risques liés aux investissements locatifs.
Quant au second amendement, la date de remise du rapport paraît en effet trop proche, l'article 32 venant tout juste d'être adopté.
