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Intervention de Jean-Christophe Combe

Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 32 (amendements appelés par priorité)

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :

Monsieur Garot, je comprends votre souci de limiter les écarts de rémunération au sein des Ehpad. Cependant, dans le cas des Ehpad commerciaux, le salaire des cadres dirigeants ne relève pas de financements publics, mais du tarif hébergement. Supprimer le financement du forfait soins par la cinquième branche alors même que celui-ci est calculé selon une équation tarifaire nationale, en fonction des besoins en soins des résidents et de leur niveau de dépendance, serait injuste et reviendrait à faire supporter ces dépenses aux résidents eux-mêmes. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.

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