Intervention de Jean-Christophe Combe

L'avis est également défavorable, pour deux raisons. Premièrement, le dispositif proposé entend fixer par la loi les règles de répartition des dépenses de personnel entre les trois sections tarifaires d'un Ehpad. Or cela relève du domaine réglementaire : la répartition de l'ensemble des charges du budget des Ehpad entre les différentes sections tarifaires est fixée par un décret en Conseil d'État. Seconde raison : vos amendements sont contraires à la logique que nous souhaitons encourager au sein des Ehpad ; ils rigidifient la gestion, là où nous souhaitons la rendre plus transparente et plus facile à contrôler.

L'obligation faite aux Ehpad commerciaux de produire un état complet des prévisions de recettes et de dépenses ainsi qu'une comptabilité analytique améliore l'information des autorités de tarification sur la répartition des dépenses de personnel retenue par le gestionnaire. Elle permettra de mieux contrôler les règles d'imputation des dépenses au sein des différentes sections tarifaires et de vérifier que le gestionnaire les applique correctement.