Intervention de Arthur Delaporte

Merci pour votre réponse. Nous comptons sur votre diligence pour faire entrer en vigueur les textes d'application.

Concernant la question des moyens liés au contrôle, 2 800 missions d'inspection ont été menées par les ARS entre 2018 et 2021, d'après l'Igas, soit 700 par an en moyenne ; s'il faut 2 700 ETP pour 700 missions par an, il y a peut-être un problème… Il est possible que mes chiffres soient dus à un mauvais copier-coller, mais il me semble bien qu'il n'y a que 230 ETP pour ce champ d'activité et que seuls 6 % des effectifs totaux des ARS sont consacrés au contrôle. Pour que les sanctions soient effectives, il faudrait augmenter le nombre de contrôles.

J'ajoute, en son absence, que c'est M. Guedj qui a pensé l'ensemble des sanctions proposées par notre groupe et adoptées par la commission.