Intervention de Jean-Christophe Combe

Avis favorable. L'augmentation du montant de la sanction financière à 5 % du chiffre d'affaires sera plus dissuasive pour des structures de taille importante, solides sur le plan budgétaire, qui auraient commis des actes d'une particulière gravité.

Je vous remercie pour votre vigilance, monsieur Delaporte. Je veillerai moi-même à ce que les décrets d'application soient pris le plus rapidement possible pour rendre ces mesures effectives. Toutefois, il me semble qu'il manque un zéro au chiffre que vous avez avancé sur les effectifs d'inspection dans les ARS : 2 700 ETP sont aujourd'hui consacrés aux missions d'inspection, dont 500 uniquement pour le secteur médico-social, auxquels il faut ajouter 120 ETP en cours de recrutement. Les moyens sont là.

Je remercie la commission pour ses travaux, qui ont permis d'aboutir à un régime de sanctions plus dissuasif, comme en témoignent cet amendement et les amendements identiques précédemment adoptés.