Intervention de Arthur Delaporte

Cet amendement adopté par la commission et que j'espère voir adopter par notre assemblée vise à augmenter à 5 % maximum du chiffre d'affaires – contre 1 % aujourd'hui – les sanctions financières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de non-respect des dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Selon le rapport Bonne-Meunier de juillet 2022, ces dispositions sont malheureusement peu appliquées pour une raison simple : l'absence de textes d'application. La mission diligentée par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) à la suite du scandale Orpea a relevé, elle aussi, qu'il était compliqué de prononcer des sanctions à l'encontre d'un certain nombre d'établissements. Monsieur le ministre, je profite de cet amendement pour vous alerter : publiez les textes d'application pour faire exister réellement ce type de sanction.

La deuxième raison pour laquelle les sanctions financières n'ont jamais été appliquées est que les ARS chargées d'inspecter les ESMS ne sont pas suffisamment dotées en équivalents temps plein (ETP) pour mener à bien leur mission : seuls 230 ETP sont actuellement consacrés au contrôle des établissements sanitaires et médico-sociaux dans un contexte de baisse des effectifs des ARS dû à la contraction des dépenses publiques.

Outre les textes et les effectifs nécessaires, il faut prévoir un relèvement du plafond des sanctions proportionnelles au chiffre d'affaires pour éviter que ne se renouvellent les scandales comme celui d'Orpea. C'est ce que propose cet amendement.