Intervention de Elie Califer

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad avec de l'argent public.

À la publication des Fossoyeurs de Victor Castanet, la société française et les responsables politiques ont été choqués, voire scandalisés par les mécanismes d'optimisation financière et comptable déployés par certains grands groupes à statut privé à but lucratif. Parmi ces mécanismes complexes, l'absence de report sur l'année n+1 des excédents réalisés sur les budgets soins et dépendance – budgets financés par l'argent public – permettait aux groupes privés d'encaisser cet argent, ce qui a été dénoncé par le rapport de la mission flash de la commission des affaires sociales sur le sujet.

Le géant Orpea, numéro deux français du secteur derrière Korian, a enregistré, en 2021, une hausse de 9,21 % de son chiffre d'affaires – qui s'élève à plus de 4 milliards d'euros –, et son excédent brut d'exploitation avant loyers a bondi de plus de 10 %.

Il convient donc de rendre obligatoire, pour les Ehpad commerciaux, le report des excédents réalisés sur les budgets soins et dépendance. Il s'agit d'argent public !