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Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 32 (appelé par priorité)
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Je souscris à ce qui vient d'être dit par la rapporteure. J'ajoute qu'une telle sanction, qui s'apparenterait à une interdiction d'exercer la gestion d'établissement, relèverait plutôt du droit pénal, donc du juge judiciaire. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement.
