Intervention de Caroline Janvier

Avis défavorable. L'amendement vise à interdire l'attribution de fonds publics à toutes les personnes morales ou aux établissements qui auraient obtenu des financements publics injustifiés en raison d'une absence de motif ou d'une mauvaise utilisation. Encore une fois, en cas de fraude, je partage votre volonté, madame la députée, d'adopter une approche extrêmement sévère – c'est la raison pour laquelle nous avons en commission durci les sanctions –, mais je crois qu'il serait tout à fait excessif de mettre en place celle que vous proposez. En effet, s'il y a, par exemple, un changement du personnel dirigeant à la tête de l'organisme gestionnaire ou de l'établissement sanctionné, pourquoi condamner d'avance les professionnels qui, à l'avenir, vont concourir à la prise en charge et alors même qu'une sanction aura déjà été prononcée ?