Intervention de Thibault Bazin

Sur le fondement de l'article 100, alinéa 6, madame la présidente. Car je ne suis pas sûr, même s'ils portent sur le même alinéa, que l'adoption de l'amendement n° 595 fasse tomber les deux amendements identiques suivants puisque le premier en discussion porte sur la première occurrence des mots « personne morale », et les deux autres, votés en commission, sur la deuxième occurrence des mêmes mots.