Intervention de Charles de Courson

La seconde partie du PLF et la quatrième partie du PLFSS feront également l'objet d'un 49.3, situation qui se reproduira lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale, puis lors de la dernière lecture. Au total, le 49.3 sera utilisé une dizaine de fois. Il ne reste que le projet de loi de programmation des finances publiques pour laquelle vous ne recourrez pas à cet outil, de peur de ne pouvoir l'employer lors de l'examen du projet de loi de réforme des retraites prévu au début de l'année 2023.

S'agissant des retraites, notre groupe a toujours défendu une réforme structurelle, juste et effectuée de concert avec les organisations syndicales réformistes. Une telle réforme est complexe en raison de l'existence de quarante-deux régimes et de nombreuses questions délicates : cas des carrières longues, pénibilité, avenir des régimes spéciaux, petites retraites…

Mais revenons-en aux deux motions de censure dont nous débattons. Pourquoi et comment en sommes-nous arrivés là ?

Le Gouvernement a dénoncé l'attitude des oppositions, le ralentissement des débats. Je regrette, pour ma part, que nous n'ayons pu aller au bout de l'examen des amendements en séance publique, comme nous y étions parvenus en commission des finances. Nous aurions pu siéger le week-end, nous y étions prêts. Nous l'avons d'ailleurs déjà fait par le passé.

Madame la Première ministre, dans votre discours de politique générale du 6 juillet, vous présentiez une nouvelle méthode de gouvernance, rendue nécessaire par la nouvelle configuration politique dans laquelle les oppositions détiennent une majorité absolue. Vous affirmiez : « Nous mènerons pour chaque sujet une concertation dense. Nous aborderons chaque texte dans un esprit de dialogue, de compromis et d'ouverture. »

J'ai participé, au nom de mon groupe, aux fameux dialogues de Bercy. Le dialogue n'était pas décisionnel, puisque les deux représentants du Gouvernement n'ont pris aucun engagement. En outre, il était bien trop tardif, puisque le PLF avait déjà été soumis pour avis au Conseil d'État. J'en veux pour preuve qu'aucune des propositions formulées à cette occasion ne figurait dans le texte initial déposé à l'Assemblée nationale.

Notre groupe maintient les trois principales critiques qu'il avait alors formulées à l'égard de ce projet de loi de finances pour 2023.

La première critique concerne l'absence d'économies, dans un contexte où la situation dramatique des finances publiques imposerait d'en faire. Vous ne réduisez ni le déficit ni la dette publique. Enfin, vos projections reposent sur des prévisions macroéconomiques très optimistes, d'ores et déjà dépassées. Le vote sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 nous donnera l'occasion d'en reparler demain, mais je vous le dis dès à présent, madame la Première ministre : la trajectoire de cinq ans que vous projetez pour les finances publiques est déjà obsolète.

La seconde critique concerne le manque de ciblage de vos aides exceptionnelles. Oui, l'inflation que nous connaissons appelle des réponses fortes. Le choc que subissent nos économies s'annonce durable. Il sera supporté par les ménages, les entreprises, les collectivités territoriales et l'État, mais cet effort doit être justement réparti.

Ainsi, le coût du bouclier énergétique sera considérable : il est estimé à 45 milliards d'euros en 2023, dont 16 milliards d'euros inscrits dans le PLF, principalement destinés aux ménages. À tous les ménages, sans distinction ; c'est bien là le problème. Toutes les personnes ici présentes, ministres et députés, en bénéficieront. Est-ce normal ? Il serait plus économe et plus juste de cibler le bouclier tarifaire sur les seuls ménages les plus modestes.

Un mot en faveur des entreprises. Celles qui consomment beaucoup d'énergie se trouvent dans une situation dramatique. Les dispositifs d'aide sont complexes – vous avez dû les revoir à plusieurs reprises –, mais insuffisants.