Intervention de Bastien Marchive

Tout d'abord, cela ne concerne que les parties communes. Ensuite, le droit européen n'a toléré le maintien des tarifs réglementés que pour les consommateurs particuliers ; il ne permet pas d'appliquer le bouclier tarifaire aux organismes de logement social, qui sont juridiquement considérés comme des entreprises.

Par ailleurs, les bailleurs ne facturent pas toujours l'entièreté des factures. Ainsi, un grand nombre d'entre eux ont fait le choix de ne pas répercuter les augmentations de charges et de les absorber eux-mêmes. L'objectif peut être rempli : c'est à la discrétion des bailleurs. Avis défavorable.