Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Cet amendement ne coûte aucun euro. Il vise à rendre plus exigeantes, sur le plan de la performance énergétique, les conditions d'accès aux aides de l'Anah en matière de rénovation énergétique, notamment à MaPrimeRénov', en imposant un gain énergétique minimal de 35 % et l'atteinte de la classe D pour les logements moins bien classés. L'objectif est d'être beaucoup plus performant en évitant de disperser les aides de l'Anah sur des gestes qui n'entraîneraient pas des gains énergétiques suffisants.

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