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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du lundi 17 octobre 2022 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur pour avis :Les deux amendements visent à aligner la procédure applicable à la DSIL sur celle qui existe pour la DETR, en créant une commission départementale. L'objet principal des commissions DETR est de fixer les catégories de projets pouvant être subventionnés. Pour ce qui est de la DSIL, la liste des projets susceptibles d'être financés est fixée par la loi, à l'article L. 2334-42 du CGCT. Il faudrait donc modifier au préalable cet article pour confier un tel rôle à une commission départementale. J'émets, pour cette raison, un avis défavorable sur les deux amendements.
S'agissant de l'amendement CL21, l'opportunité de faire « descendre » l'attribution de la DSIL au niveau de préfet de département peut fait l'objet de débats. Pour un certain nombre de projets d'ampleur, la région est, selon moi, le bon échelon.
