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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du lundi 17 octobre 2022 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur pour avis :L'intention est louable mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement interdirait purement et simplement de financer avec la DSIL des projets où interviendraient des entreprises qui ne respecteraient pas la loi relative au devoir de vigilance. La mesure n'a pas été évaluée et irait probablement trop loin. Avis défavorable.
