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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du lundi 17 octobre 2022 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur pour avis :Le développement de l'ingénierie est effectivement un enjeu majeur. C'est pourquoi l'ANCT peut intervenir gratuitement pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les intercommunalités de moins de 15 000 habitants. L'amendement me semble satisfait. Avis défavorable.
