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Intervention de Sandra Regol
Réunion du lundi 17 octobre 2022 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :Ils visent à éviter que les communes nouvelles ne subissent, au moment de leur création, une baisse des dotations par rapport à ce que percevaient antérieurement les communes qui la composent.
