Intervention de Jean-François Coulomme

En 2014, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a introduit, à l'article L. 5211-28-2 du CGCT, une disposition permettant la mise en commun des DGF des communes au niveau de l'intercommunalité. Ce dispositif a été complété et assoupli par la LFI pour 2020, mais toujours dans le même objectif : redistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critères choisis par l'intercommunalité.

Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivité territoriale au sens strict, qui est celui des communes, des départements et des régions. La commune doit rester l'échelon de base de la République.

Nous refusons que la répartition de la DGF des communes soit faite par l'intercommunalité, car cela risque d'affaiblir leur liberté et leur autonomie. De tels dispositifs encouragent le transfert de responsabilités croissantes aux EPCI. À terme, les conséquences seront irréversibles.

Nous proposons de supprimer ce dispositif, d'autant qu'il n'est pas désiré par les élus locaux, qui s'en sont très peu saisis.