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Intervention de Sandra Regol

Réunion du lundi 17 octobre 2022 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Les réformes fiscales successives ont eu des conséquences sur le calcul de la dotation d'intercommunalité perçue par les EPCI à fiscalité propre. Aux termes de cet amendement, ceux-ci percevraient en 2023 et en 2024 une dotation par habitant au moins égale à celle qu'ils ont perçue en 2022. Ils ont besoin d'un peu de visibilité.

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