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Intervention de Sandra Regol
Réunion du lundi 17 octobre 2022 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :La DPEL, créée pour assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires en la matière, est versée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants, mais sous condition de potentiel financier. Par l'amendement CL39, nous proposons de supprimer ce seuil d'éligibilité restrictif, qui conduit à exclure du bénéfice de la DPEL près de 3 000 petites communes.
L'amendement CL40 est un amendement de repli, qui tend à relever le seuil d'éligibilité.
