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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du lundi 17 octobre 2022 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur pour avis :Au cours de son audition, Mme la ministre déléguée nous a fait part, au contraire, d'éléments rassurants. Avis défavorable.
