Intervention de Caroline Cayeux

J'avais omis de répondre au rapporteur pour avis sur la délivrance de titres et le plan d'urgence. En complément des deux fractions actuelles de la dotation annuelle, une première part forfaitaire de 4 000 euros sera attribuée pour tout nouveau DR, provisoire ou définitif, installé entre le 1er avril et le 31 juillet 2022. Une seconde part bénéficiera aux DR déjà installés quand leur taux d'utilisation augmente. L'ANTS versera pour sa part une prime d'installation forfaitaire de 4 000 euros pour l'ouverture d'un centre temporaire et elle continuera de verser la prime d'installation de 4 000 euros qui accompagne tout déploiement permanent d'un nouveau dispositif fixe.

La situation globale s'améliore. Le stock de demandes de titres d'identité et de voyage est passé sous la barre des 600 000 au niveau national. Les délais de prise de rendez-vous se stabilisent à49,5 jours– contre 90 jours au début de de l'été. Certaines communes dynamiques arrivent à répondre aux demandes dans un délai de six ou sept jours. Les délais d'instruction et de délivrance continuent donc à se réduire, respectivement d'un et deux jours. Il faut désormais éliminer les doublons de rendez-vous.

L'objectif est de parvenir à un délai de 30 jours pour obtenir un rendez-vous. Le nombre de DR va progresser de 500 en 2023, pour atteindre un total de près de 5 000. Il faut développer des plateformes numériques similaires à Doctolib, pour lesquelles le coût de raccordement est de 1 000 euros par commune. L'État en prendra en charge la moitié. Quelque 1 300 communes se sont d'ores et déjà connectées et le ministre de l'intérieur et des outre-mer souhaite augmenter fortement leur nombre en les soutenant.

Comme M. Mandon, je salue l'avis du Conseil d'État qui apporte un éclairage sur les adaptations possibles de la mise en œuvre des contrats, notamment pour les travaux ou pour les prestations telles que la restauration collective. Le filet de sécurité et le plafonnement des prix de l'énergie sont destinés à répondre aux difficultés des petites communes. Ces mesures ont été adoptées dans le cadre de la LFR pour 2022, et le filet de sécurité sera prolongé en 2023.

M. Mendes a abordé la question des communes nouvelles. Leur création repose d'abord sur la volonté des communes de se rassembler. Une telle création fait l'objet d'un soutien financier et l'État accompagne régulièrement les projets des communes volontaires. Il faut en effet que l'on progresse en matière de rassemblement de communes. Mais, pour l'avoir vécu dans mon département, je sais qu'il n'est pas toujours facile de faire aboutir un tel projet. Cela suppose au préalable que les maires, les conseils municipaux et la population y soient favorables.

M. Bex estime qu'il faut développer la péréquation verticale. C'est bien ce que nous faisons, puisque nous augmentons la DSR de 200 millions d'euros, la DSU de 90 millions d'euros et les dotations d'intercommunalité de 30 millions d'euros. Cela repose sur un financement spécifique par l'État prévu dans le PLF pour 2023 et non sur un écrêtement, ce qui est une nouveauté. Je prends donc vos propos comme un encouragement.

Madame Regol, les 2 milliards d'euros prévus pour le Fonds vert concernent bien la seule année 2023, conformément au principe d'annualité budgétaire. L'effort se poursuivra en 2024.

La pluriannualité est l'un des objectifs poursuivis par le projet de loi de programmation des finances publiques. Je regrette donc que les oppositions aient combattu des dispositions qui auraient pu donner une visibilité pluriannuelle en matière de dépenses et éventuellement de recettes. C'est peut-être le rôle d'une opposition, mais ce n'est pas très constructif.

M. Latombe m'a interrogée sur l'encadrement administratif de l'installation des débits de tabac et sur les difficultés que rencontre la commune de Maché. Cette installation est soumise à un régime de contrôle administratif strict, qui relève du ministre chargé des comptes publics. Néanmoins, le Gouvernement met tout en œuvre pour soutenir le commerce et les lieux de sociabilité indispensables dans les zones rurales. C'est l'un des objectifs des programmes Agenda rural et Petites Villes de demain. On peut aussi citer le projet « 1 000 cafés », lancé par le groupe SOS, et les initiatives de soutien au commerce en zone rurale telles que « Comptoirs de campagne », « Villages vivants » ou « Bistrots de pays ». Enfin, le Gouvernement soutient la possibilité de créer une licence IV sur déclaration jusqu'à la fin de l'année 2022, dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en disposent pas. En avril 2022, 200 licences IV avaient été créées à ce titre, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2020.

Je m'inscrits en faux contre les propos de M. Gillet, qui m'accuse d'avoir vendu mon âme pour entrer au Gouvernement. Je suis une élue locale et je le reste. Je ne permets pas que l'on dise que je méprise les collectivités locales. Je trouve cela scandaleux.